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ASYDEL TELESECRETARIAT Mme DELEPINE Sylvie 21 rue d’Aquitaine - 44800 Saint-Herblain Tél : 09.51.73.76.32 Fax : 09.56.73.76.32 Mob : 06.60.70.65.97 Mail : asydel@free.fr
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Gagnez du temps, confiez-moi vos travaux de secrétariat !
Copyright © 2010 Sylvie DELEPINE
1 - OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations d' Asydel Télésecrétariat - représentée par Mme DELEPINE Sylvie, auto-entrepreneur établi au 21 rue d'Aquitaine 44800 Saint-Herblain - et de son Client. Elles sont applicables à toutes les commandes de prestations de services externalisées, ponctuelles ou régulières, de secrétariat, d’assistanat administratif, commercial, et bureautique, et de travaux internet. 2 - APPLICATION Pour devenir ferme et définitive, toute commande accomplie par Asydel pour le compte d'un Client implique qu'il ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'il y adhère sans réserve. 3 - DISPONIBILITE - LIEU D’INTERVENTION Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées selon la disponibilité de chacun et selon le mode de service choisi normal ou urgent. Ces prestations sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Asydel , en télétravail. 4 - DEVIS - VALIDITE DES COMMANDES Les prestations demandées par le client font l’objet d’un devis gratuit établi par Asydel - remis sous 48 heures et valable 30 jours à compter de sa date d’établissement - sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Si le nombre d’heures de travail à effectuer ne peut être précisé à l’avance, le prix unitaire de l'heure est indiqué sur le devis et sert de base à la facturation de la prestation. La mention d’un « nombre d'heures de travail estimatif » est alors portée sur le devis. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Asydel , par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client auxdites CGV. Un acompte de 30 % sur le montant total de la facture est demandé à la signature du devis. La prestation ne peut pas être exécutée tant que l'acompte demandé n’est pas versé. Le solde sera réglé dans un délai de 8 jours date de la facture. 5 - EXECUTION DES COMMANDES Asydel s’engage à exécuter les prestations demandées par le Client dans le respect du devis accepté conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à mettre à la disposition d' Asydel l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des travaux par mail (notes scannées) ou par courrier. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) ou tout retard ou omission de sa part peut entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 6 - DELAI DE REALISATION - LIVRAISON DES PRESTATIONS La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sous réserve d'encaissement de l'acompte et sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande. Cependant, le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du Client à une allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de la commande. La livraison est effectuée au choix du Client : soit par remise en main propre, soit par envoi postal (les frais de port sont facturés au Client et mentionnés sur la facture), soit par e-mail (la facture est alors adressée en pièce jointe au message). Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés par le Client, y compris en cas de retard, de colis manquant ou détérioration lors de l’acheminement. 7 - TARIFS Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont exprimés en euros, peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait, et ne sont pas soumis à la TVA (conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont susceptibles d'être révisés au 1er janvier de chaque année ; cependant Asydel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière (CD, transparents, papiers spéciaux...) et/ou de livraison applicables au jour de la commande. 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT Sauf cas particulier spécifié à la commande, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis (voir article 5 ci-dessus). Le solde est exigible dans un délai de 8 jours date de la facture. Le règlement s'effectue par chèque (adressé au 21 rue d'Aquitaine 44800 Saint-Herblain, ou remis en main propre, libellé à l'ordre de Mme DELEPINE Sylvie) ou par virement bancaire (la livraison a lieu lorsque le compte bancaire de Mme DELEPINE Sylvie est crédité). Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et est encaissé en totalité à la commande. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé. Asydel n’est pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 9 - RECLAMATION - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE Le Client dispose d'un délai de 2 jours (cachet de la poste ou date d’envoi d’email faisant fois) à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d' Asydel . Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Asydel rectifiera alors dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte, dans la limite des possibilités d' Asydel , que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par Asydel , pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande est de plein droit acquis à Asydel et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement. 10 - PENALITES DE RETARD - DOMMAGES ET INTERETS En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le Client devra verser à Asydel une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Cette pénalité - calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due - court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de retard de paiement, Asydel se réserve la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours et d'exiger le paiement de toutes ses créances échues ou à échoir, de plein droit. Si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues dans les huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer, comme dans l’hypothèse où Asydel serait contrainte d’entamer contre le Client des poursuites en recouvrement, Asydel aura droit à une indemnité correspondant à 20% des sommes restant dues et impayées, à titre de clause pénale, et ce, nonobstant les pénalités de retard et intérêts moratoires qui continueront de courir, de plein droit, jusqu’au complet paiement. 11 - CONFIDENTIALITE Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Asydel s'interdit de faire état de résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client. 12 - RESPONSABILITE - CAS DE FORCE MAJEURE En dehors des travaux de relecture et de correction pour ses clients éditeurs, Asydel n’est en aucun cas chargée de vérifier ou de contrôler l’exactitude des documents et informations fournis par le Client pour l’exécution de la prestation. De plus, dès que les sources informatiques sont remises au Client, Asydel n’est plus responsable des modifications qui pourraient être apportées aux fichiers. Asydel met en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient qu' Asydel n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit. Asydel se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…). La responsabilité d' Asydel ne peut être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. Ainsi, Asydel n'est pas responsable notamment en cas d'accident, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités (grèves des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications...). 13 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Asydel par courrier ou e-mail. 14 - JURIDICTION COMPETENTE Si un différend survenait, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des travaux, les parties s’efforceront de régler ce litige à l’amiable, et ce, préalablement à toute action en justice. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes. Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.